Illustration d’une résiliation abusive d’un mandat de maîtrise d’ouvrage
« Il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci a été en réalité motivée par « les difficultés à mener à bien l’opération. L’avancement de cette opération ne répond pas aux attentes de la commune (…) Par conséquent, dans un souci de cohérence (…) nous nous voyons contraints de prononcer la résiliation (…) Nous retiendrons le motif d’intérêt général (…) ». Au regard de ce qui vient d’être exposé, la SPL Maraina est fondée à soutenir que la résiliation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue le 30 juillet 2015, par décision du 15 décembre 2022, revêt un caractère abusif de nature à lui permettre de rechercher la responsabilité de la commune ».