La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l'allocation d'intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s'inspire l'article 1231-6 du code civil.
‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l’Alpe d’Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l’actionnaire majoritaire, la gestion et l’aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s’agissant de l’attribution du contrat en litige….
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si CE, 20 juillet 2022, n°458427 Mentionné aux tables du recueil Lebon
La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….
“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusé, malgré la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigés par le marché, et de conclure un marché de substitution, le titulaire défaillant ne doit pas supporter les frais liés à ce nouveau marché qui sont associés à une option…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
