Induction en erreur sur l’existence d’un marché, responsabilité partielle
Un acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme autorité adjudicatrice d’un marché et en validant des modifications de projet sans contrat, engage sa responsabilité extracontractuelle, mais la faute du requérant, ayant exécuté des prestations et commandé des matériaux sur la base de simples courriels, exonère partiellement l’acheteur.