⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ? 

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L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société...

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Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux

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Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442

⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée 

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Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché.  « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…

⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas

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Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…

L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate

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L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de quantité et/ou de valeur estimée dans l’avis de marché ou dans les cahiers des charges. Le Conseil d’État dit, ici, que l’arrêt Simonsen est applicable aux accords-cadres lancés avant sa prononcée par le CJUE. Ainsi, le décret du 23 août 2021 ayant…

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum 

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La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris’k a demandé l’indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris’k à 2 028,35…

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage 

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La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Dès lors qu’elle a réceptionné l’ouvrage…