⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu'il ressort des attestations de l'application Chorus versées au dossier. Par ailleurs, le syndicat ne conteste pas le calcul des intérêts et des frais de recouvrement présenté par la société Est Industries Sentis. Par suite, la société requérante est fondée à demander le versement d'une somme de 150 107,61 euros au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement.