« […] Ă dĂ©faut d'inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de dĂ©montrer que le transfert des mobiliers en question Ă la commune Ă l'expiration de la pĂ©riode d'affermage a bien eu lieu et que ces derniers n'ont pas Ă©tĂ© conservĂ©s par la sociĂ©tĂ© appelante […] ».Â
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public. ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…
Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de chantier, alors même que le phénomène de fissuration a, depuis, pu s’aggraver, ne permettent pas au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la garantie…
Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin. TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n’étaient pas alimentés en eau, ne peut utilement invoquer les stipulations du cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour s’exonérer de ses obligations…
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…
La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à l’égard…
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