« […] Ă dĂ©faut d'inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de dĂ©montrer que le transfert des mobiliers en question Ă la commune Ă l'expiration de la pĂ©riode d'affermage a bien eu lieu et que ces derniers n'ont pas Ă©tĂ© conservĂ©s par la sociĂ©tĂ© appelante […] ».Â
La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage. Des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l’ordre de service n°4, et qui n’avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à …
Le maĂ®tre d’œuvre est fondĂ© Ă demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur Ă lui verser une somme correspondant Ă une note d’honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marchĂ©. CAA de VERSAILLES, 06/07/2023, n° 20VE02063, considĂ©rant 6Â
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait…...
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123
Abonnez-vous Ă notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
