Prendre en compte l’irrégularité d’une offre n’est pas la régulariser

“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d'après le règlement de la consultation, d'un gilet de sécurité à son offre, de sorte qu'alors même que le pouvoir adjudicateur avait pris en compte cette omission dans le cadre de la notation de cette offre, la commune […] est tout de même fondée à soutenir que l'offre ainsi présentée par la requérante était incomplète et, dès lors, irrégulière, sans que la société puisse utilement se prévaloir d'une quelconque déloyauté dans le cadre de la passation du marché public en cause”. 

TA Melun, 21/08/2024, n°2409335

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