Le soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de sa situation fiscale et sociale dès lors que ce vice n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et le consentement de l’acheteur, et ne présentent pas un caractère de particulière gravité.
Si la société requérante soutient que ses offres n’auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l’adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d’une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoin de marché ce qui révélerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre,…
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que l’acheteur lui a attribué une note de 0 sur le critère prix dès lors que l’acheteur a prévu dans son règlement de la consultation comme principe que la note 0 serait attribuée au cas où le soumissionnaire proposerait un délai supérieur à…...
En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries. La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix. Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du…
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l’annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d’État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d’un accueil physique pour l’enregistrement des…
La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...
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