Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.
‘L’EHPAD est le siège d’infiltrations à l’étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l’accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d’étanchéité à l’air. […] Le bâtiment présente de…
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour un contrat de transport de fonds de La Poste, étant donné que La Poste, en tant qu’entité adjudicatrice, a passé un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire. TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354
Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les loyers est illégale dès lors que le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général. Conseils pratiques : L’opérateur économique doit…
“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins élevée que les prix pratiqués par le précédent titulaire de ce marché. Toutefois, ce seul constat, à le supposer établi, n’est pas, à lui seul, susceptible de démontrer que le pouvoir adjudicateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection d’une…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…
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