Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.
Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l’indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2200739
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de…
L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière en l’absence de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) puisque la DPGF a pour objet de permettre à l’acheteur d’apprécier la valeur des offres, de vérifier la cohérence du prix forfaitaire proposé, les prix unitaires indiqués pouvant, par ailleurs, servir de base dans le cadre de l’exécution contractuelle en cas de demande de travaux…
« Si la convention de gestion signée le 21 novembre 2010 par la communauté de commune avec l’association Arc en ciel a pour objet d’organiser la location-vente d’un immeuble permettant à cette dernière de poursuivre une activité d’accueil et d’insertion de personnes handicapées qui, si elle est réalisée dans l’intérêt général, ne relève pas pour autant d’une mission d’intérêt général, son article 9 stipule que…
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...
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