La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées.
Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que soient clairement identifiées les deux étapes que doivent constituer l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et celle du marché subséquent n°1 et que les offres ont fait l'objet d'une analyse conjointe ayant abouti à une seule décision d’attribution, l’acheteur a commis un manquement justifiant l’annulation de la procédure.