⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
A lire également
⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise
Temps de lecture 1 minuteVinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines…
Achats de faible montant : la commande publique commence à partir de 1 €
Temps de lecture 1 minuteUne association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage
Temps de lecture 2 minutesL’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLes biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique
Temps de lecture 1 minuteNécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
Temps de lecture 3 minutesQuelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…