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Zéro € dans un BPU est un geste commercial et non une irrégularité 

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La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle “aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix” ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire propose un prix de zéro euro dans le bordereau des prix – BPU -, dès lors qu’il a fait un geste commercial et qu’aucun principe ou règle n’interdit une offre à prix zéro. De plus,…

⚖️ Inexécution du marché et sous-traitance occulte justifient la résiliation du marché public

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Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant.  TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...

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⚖️ L’irrecevabilité du recours contre l’avis d’appel public à la concurrence

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La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

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En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire. S’il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif – DGD. A partir de ce moment, l’acheteur ne peut réclamer au titulaire…

⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

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Responsabilité décennale : erreurs du titulaire et inaction du contrôleur technique 

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La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant de la mauvaise réalisation des travaux par le titulaire due à l’absence de transmission à cette société par M. A, architecte, d’un plan de coupe suffisamment détaillé, anomalie que le contrôleur technique en charge, selon son marché,…

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