⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l’émission de la facture ou le fait qu’elle ait reconnu, dans…
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités. Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...
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