⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
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Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant
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En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les…...
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⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre
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L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
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Une offre irrégulière attributaire ne peut contester la nouvelle décision d’attribution du marché après annulation de la procédure par le juge
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‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester l’attribution du contrat, de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire. Toutefois, si l’offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d’attribution du contrat, il ne peut être regardé comme ayant un…
La résiliation sans indemnité aux frais et risques est justifiée en cas de mise en demeure infructueuse
Temps de lecture 1 minute
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il ne peut prétendre à la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités liées à la résiliation du marché à ses frais et risques, ni à la conclusion d’un marché de substitution. CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
⚖️ Absence de diligences pour régulariser une sous-traitance irrégulière connue : condamnation de l’acheteur
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Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
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Application de l’ancienne loi MOP à la maîtrise d’œuvre intégrée à celui de la maîtrise d’ouvrage ?
Temps de lecture 1 minute