⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés

L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui a indiqué, qu’il a été classé quatrième, le nom de l'attributaire, le montant global et forfaitaire de l'offre de l'attributaire, de la note globale de son offre et de celle de l'attributaire et de celle obtenue sur les critères du prix et de la valeur technique de l'offre ainsi que de la date prévisionnelle de signature du marché. 

TA de Versailles, 08/07/2022, n°2204709

A lire également

Laisser un commentaire