Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics

Temps de lecture 1 minute

Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité

Temps de lecture 1 minute

N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

Temps de lecture 1 minute

Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière 

Temps de lecture 1 minute

Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations pour raison de sécurité n’autorise pas celui-ci à réduire le montant total de ce marché de nettoyage de bâtiments à proportion de la période de suspension en raison d’un important dégât des eaux.  TA Paris, 23/02/2023, n°2127833...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Opposabilité d’une renonciation à toute action par transaction

Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791

Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision 

Temps de lecture 1 minute

En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…