Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur est mis à disposition ; en revanche, l’accès est libre et la porte ne comporte pas de système de fermeture sécurisé. La commune recourt à un prestataire pour assurer la maintenance des installations et du matériel informatique. La sauvegarde des données communales…
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de…...
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport…
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant de la mauvaise réalisation des travaux par le titulaire due à l’absence de transmission à cette société par M. A, architecte, d’un plan de coupe suffisamment détaillé, anomalie que le contrôleur technique en charge, selon son marché,…
Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…
“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes. L’offre de…
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