Annulation d’un marché public pour absence d’habilitation des attributaires en matière de consultation juridique
L’acheteur, à qui il appartient, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer, commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dudit marché lorsqu’il n’est pas établi que les attributaires disposent d’une habilitation à exercer des consultations juridiques en application de la loi du 31 décembre 1971.