⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable 

Temps de lecture 1 minute

Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Offre irrecevable pour absence de Qualibat 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante, qui n’a pas fourni, dans le dossier de candidature déposé, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes exigées par les documents de la consultation, et qui, après avoir reçu une demande de régularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprécis, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés la décision…

⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

Temps de lecture 1 minute

“La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le marché soit attribué à cette société, il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature de ladite société, toute mesure permettant de garantir l’impartialité…

Offre irrégulière : Le soumissionnaire prend également en compte les indications de la visite technique obligatoire

Temps de lecture 1 minute

L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière, d’autant plus que lors de la visite technique obligatoire sur le site, l’acheteur avait informé tous les candidats des exigences techniques concernées par l’irrégularité de l’offre de la société requérante. TA Amiens, 02/08/2023, n°2102206...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves 

Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et n° 3, lesquels ont été notifiés aux sociétés requérantes le 19 août 2019.  En application des dispositions de l’article 50.1.1 de l’arrêté du 8 septembre 2009, les sociétés requérantes disposaient d’un délai de trente jours à compter du 19 août 2019, soit…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

La directrice des achats, épouse de l’attributaire du marché public : conflit d’intérêts ?

Temps de lecture 3 minutes

“La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique et du patrimoine est la conjointe d’un dirigeant de la société Cegelec, société attributaire du marché. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un manquement au principe d’impartialité alors que le CHPF fait valoir que la requérante n’a…