Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...
« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...
La chambre de commerce et d’industrie – CCI du Pays d’Auge a passé ❌ sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires (portant sur l’aéroport Deauville-Normandie) dont le montant minimum estimé du besoin est de 1 035 977 €. La Cour de discipline budgétaire et financière, saisi par le ministère public, rappelle que tout agent qui porte atteinte aux règles de la commande publique…
Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif que cet acheteur avait commis une erreur d’appréciation des capacités de l’attributaire à conduire les travaux, commet une erreur de droit, parce que son contrôle est restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. CE, 10/04/2024, n°482722
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire. La société CFCI, assistant à l’attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d’appréciation…...
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