L'offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation.
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public. ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…
Le CCTP précisant respectivement sur sept pages et sur 8 pages les besoins spécifiques à chacune de ces deux lots, dans ces conditions, et alors qu’il est constant que la société Haux Life Support n’a pas, au cours de la procédure en litige, demandé de précision au groupement UniHA sur les besoins définis dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas…
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l’absence de spécification, dans les clauses techniques – CCTP – des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l’absence de spécification, qui retarde la propagation du…...
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la ” loi MURCEF ” du 11 décembre 2001) et qui n’a pas pour objet, ainsi que cela ressort de ses clauses générales, de faire participer le cocontractant à l’exécution du service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé…
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…
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