⚖️ Marché public : la production des contrats signés est essentielle pour l’exercice d’un recours.
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d'un marché d'entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l'absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l'OPH d'Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public).