Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?

Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d'une somme d'argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d'une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d'autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et...