“A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les modifications du programme décidé par la délibération du conseil municipal du 7 mars 2017. Cette modification des prestations (du marché public) décidée par le maître de l'ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre".
Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…
Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l’appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui…...
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci. A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci a adressé à l’acheteur a créé une ambiguïté sur l’adresse à laquelle il fallait dorénavant adresser les pièces du marché, l’acheteur, qui aurait pu, par mesure de vigilance, adresser son décompte général aux deux adresses indiquées dans le courrier susmentionné, ne peut…
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...
“Il est constant que la société SMP n’a pas fourni, dans son dossier de candidature déposé le 1er juin 2023, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes. Après avoir reçu une demande de régularisation concernant la qualification Qualibat, la société a répondu en adressant des pièces complémentaires concernant des attestations de la qualité du travail réalisé dans plusieurs chantiers…
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