⚖️ Marchés supérieurs à 40 000 € : 4 bonnes pratiques achats identifiées par la CRC 

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Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même une marge d’appréciation sur plusieurs points. Il lui est donc nécessaire d’adopter des bonnes pratiques en matière d'achats formalisés :  L’utilisation des groupements de commande et des accords-cadres pour atteindre un objectif en matière de performance des achats;Faible nombre de procédures infructueuses...

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⚖️ Le fournisseur était en réalité un constructeur

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Une société ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil dès lors que la chose livrée au maître de l’ouvrage, par l’intermédiaire des sociétés titulaires du marché public de travaux, n’a pas été conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Le maître d’ouvrage pouvait donc engager la responsabilité…

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations

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Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable. ✅ CJUE, 3 février 2022, C‑461/20

⚖️ Offre pertinente : le nombre de pages n’est pas un élément d’appréciation  

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Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.   TA Cergy-P,…

Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public

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Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d’ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...

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L’acheteur s’est trompé : Des caractéristiques du prix d’une offre irrégulière sont régularisables

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Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...

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