L'acheteur peut résilier un marché public après avoir mis en vain le titulaire en demeure de remédier aux défauts d'exécution du marché conformément aux stipulations du marché, sans que ce dernier puisse prévaloir d'une indemnité.
En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826
Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ces stipulations ne…
L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l’acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP). TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644
“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…
L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…
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