⚖️ Une facture rectificative peut-elle prolonger le délai imparti au titulaire pour faire un mémoire en réclamation ?
Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent.
« Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu'elle a transmis le 22 février 2017 au musée des confluences une facture rectificative corrigeant une erreur matérielle de la facture relative aux prestations " Temps pour vous " du mois d'octobre 2016 ».