⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire 

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La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux.  "Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu'en l'absence de paiement du solde du marché dans un...

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Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

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“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...

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Régulariser la négociation par la régularisation

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“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…

La déclaration sans suite pour irrégularité de la procédure ne peut donner lieu à des indemnités

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L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…

⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice

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Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marché public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitées par l’acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d’évaluer le montant du préjudice économique qu’il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation…

DAJ : publication du guide de l’achat public de solutions innovantes

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Publication de l’édition 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes, destinée à faciliter le déploiement de l’innovation dans les achats publics en informant les décideurs, les acheteurs et les entreprises sur les leviers à activer.

⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre 

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L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...

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