⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum
La société Ris'k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l'administration n'a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris'k a demandé l'indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes.
Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris'k à 2 028,35 euros, alors que la société estime que le montant devrait être de 17 792 euros. La société Ris'k a donc fait appel de cette décision.
La cour d'appel a statué en faveur de la société Ris'k, condamnant la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société une indemnité de 17 792 euros en réparation de son préjudice. La collectivité territoriale de Martinique devra également verser les intérêts légaux sur cette indemnité à compter du 19 juillet 2019, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle.