Mise en œuvre d’un recours en rectification d’erreur matérielle
Le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
« Il ressort du point 43 de l'arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être fixé à 372 089,98 euros TTC alors que l'article 1er du dispositif met à la charge des requérantes à ce titre une somme de 1 887 570,77 euros TTC.
L'erreur contenue dans l'article 1er du dispositif, contradictoire avec les motifs du point 43, constitue bien une erreur matérielle imputable au juge et ayant une influence sur le sens de l'arrêt et qu'il convient de rectifier ».