⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises - DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre 

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Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…

Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet

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Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : TA Toulon, 11/02/2024, n°2400186...

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L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

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En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...

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Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

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Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…

⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale 

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Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…