⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises - DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ? 

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Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.  Dans ces conditions, cette…

Le référé précontractuel contre une procédure lancée par une SEM relève du juge judiciaire

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Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, doit être introduit devant le juge judiciaire, car il s’agit d’un marché privé. TA Martinique, 26/04/2023, n°2300229

⚖️ L’impact du changement d’acheteur en cours d’exécution d’un contrat du fait de la restitution d’une compétence

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Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l’EPCI) a…...

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Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas

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Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement 

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En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ? 

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La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées :  « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….