Le recours d'un titulaire d'une convention d'occupation du domaine public tendant exclusivement à l'annulation d'une décision portant refus de renouvellement de cette convention est irrecevable dès lors que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité.
✅ CAA de MARSEILLE, 13/05/2022, 19MA03926
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au solde du marché dès lors que celui-ci s’est abstenu de lui notifier le décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du marché public de travaux, car ce décompte est devenu tacitement définitif et…
Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152
En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...
Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée. TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...
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