Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par jour de retard.
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113
La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient…
Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l’acquisition, la maintenance et l’hébergement d’une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle prétend avoir réalisées. CAA de Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242
L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les prix alors que la réception avec réserves, faisant obstacle à toute réfaction, a été prononcée. TA Lyon, 10/11/2022, n°2008257
La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. ✅ CAA de LYON, 05/05/2022, 20LY00266
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique). Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...
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