Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications...
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu…
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance…
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