⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires  

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Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.  Donc,  il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Un titulaire, société requérante, n’est pas fondé à soutenir que l’offre de...

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⚖️ Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier si le marché entre dans le champ de l’objet social de l’attributaire ? 

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Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053, considerant 5 

⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur 

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Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire.  CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...

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Nécessaire complétude du mémoire en réclamation 

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Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s’il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d’une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n’étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 CCAG -…

Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises

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“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que la commune […] avait fixé le principe d’une double rémunération par le concédant, tenant pour une part à une redevance annuelle forfaitaire et pour une seconde part à un intéressement aux recettes d’exploitation au-delà d’un certain seuil prévisionnel qui ne pouvait pas…

⚖️ Le concours de maîtrise d’oeuvre : le jury rend un avis non conforme mais…  

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Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de suivre l’avis donné par un jury de concours sur le choix du lauréat avec lequel il envisage de conclure un marché de maîtrise d’oeuvre.  Toutefois, « pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel se fonde exclusivement sur les critères d’évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées…

⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité 

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Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…