⚖️ Retenir une offre anormalement basse : la résiliation du marché au moyen d’un déféré préfectoral 

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Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique  : "Une offre anormalement basse  est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché". L'écart entre l'offre de 281 061, 61€ de la société P, attributaire du contrat et celle de l'autre candidate à l'attribution du lot n°6, la société S, était de plus de 32,56...

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Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final

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Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…

💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

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A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...

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L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).

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Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...

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⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ? 

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 L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.  La société requérante ayant été attributaire du secteur 12 PL, elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation du tableau d’attribution du contrat en tant qu’il concerne ce secteur…

Acceptation tacite d’une indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves dans un délai de 15 jours 

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Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire qui s’abstient d’émettre des réserves dans les 15 jours suivant la réception de l’OS  CAA de Versailles, 19/10/2023, n° 19VE02864

Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 

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Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766