Justifie l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché public, le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, au motif qu’elle ne comportait pas d’informations relatives aux rabais, dès lors que, ces informations étant facultatives en application du règlement de la consultation, l’acheteur devait en déduire que le soumissionnaire n’entendait pas proposer de rabais.
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie »…
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la…
Les précisions et justifications apportées par la société Chassaing TP ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposé pour…
Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n’a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l’accord-cadre qui…...
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