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Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
Le Code de la commande publique dispose que » L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement…
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