Le soumissionnaire dont l'offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l'équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d'accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière.
« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un ordre de service, ni établi qu’elles seraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération”. CAA de Marseille, 16 octobre 2023,…
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se soit abstenu de toute réclamation pendant plus de sept ans et qu’il ait attendu que sa candidature soit rejetée dans le cadre du nouveau concours lancé en 2018 pour solliciter une indemnité de résiliation durant la période de la crise sanitaire n’est,…
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En revanche […],…
Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…
“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868
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