Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas compte, dans son offre, des modifications apportées par l'acheteur au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en cours de consultation.
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats. TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...
En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…
L’indemnisation des biens de retour non amortis avant le terme d’une concession dans le respect des principes régissant de tels biens, ne fait pas échec à l’application des stipulations contractuelles par lesquelles les parties ont entendu fixer l’indemnisation des autres chefs de préjudice susceptibles de naître d’une résiliation anticipée. Dès lors que les stipulations relatives à l’indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le montant de l’offre de la société Travel Planet (société requérante), qui s’élevait à 4 020 euros, était inférieur de 67,63 % au montant prévisionnel du marché, estimé à 12 420 euros,…...
La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du mode de gestion choisi, en l’occurence une gestion déléguée en application d’un marché public, pour cet établissement. TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129
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