Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1 et DC2 portant changement du nom du soumissionnaire initial.
Le fait pour le titulaire d’avoir utilisé des matériaux non conformes au CCTP pour réaliser les travaux, ayant donné suite à des réserves non levées, peut fonder un refus par l’acheteur de payer l’intégralité de la contrepartie financière prévue par les documents du marché. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 octobre 2022, n°21NT02510
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant. Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide. SARL Illico Plage, en tant…
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu’à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier…...
Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent la réserve du respect du secret des affaires, constituent des occultations excessives, le fait pour l’acheteur de caviarder des informations du rapport d’analyse des offres ne mentionnant ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révélant pas en…
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de rejet de son offre. Il peut toutefois faire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles – ou un référé précontractuel ou contractuel. TA Strasbourg,…
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