⚖️ Même une offre plus royaliste que le roi est irrégulière 

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Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière.  Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu'elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération...

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A lire également

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,…...

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⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles 

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Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d’analyse des offres présenté dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de la commune alors qu’il était un amis du gérant de la société attributaire.  Ainsi, la commune a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les poursuites…

Offre inacceptable : un budget estimatif n’est pas un seuil d’acceptabilité 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…

L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

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Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

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Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification

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N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...

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Annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre pour manquement au délai de standstill

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Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…