Depuis 2019, compte tenu de ses besoins et de ses moyens internes limités, le syndicat fait appel à un prestataire chargé d’assistance...
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non…...
La simple circonstance que le maître d’ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d’un désordre lors de la levée des désordres de…...
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire,…...
L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation…...
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