⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif 

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Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif - DGD - sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile - dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation.  TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

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Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

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L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l’acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l’analyser en se fondant sur des éléments ou des documents…...

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⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩

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La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des prix…voilà des dispositifs qui vivent un moment de célébrité au détriment des acheteurs et des opérateurs économiques ; car ils ne sont pas facilement saisissables. On assiste même à une sorte de clivage doctrinale entre partisans d’une tangibilité des prix pour répondre…...

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Oui à la communication d’un rapport McKinsey transmis dans le cadre d’un marché public

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“[…] Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre d’un marché public dont l’objet est intitulé ” Appui coût des services publics “) […] constitue un document administratif et qu’il n’entre dans aucune des exceptions prévues par les dispositions de l’article L. 311-2 du code des…

⚖️ Contestation du rejet d’une offre : une requête sans fondement juridique est irrecevable

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Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public – alors que sa requête n’a pas de fondement juridique.  TA Versailles, 22/12/2022, n°2209546

⚖️ Contentieux de communication des documents administratifs, le rapporteur public doit parler 

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Le jugement tranchant un contentieux relatifs à la communication des documents administratifs doit, sous peine d’irrégularité, mentionner que le rapporteur public dont le nom figure sur la décision ait prononcé des conclusions en audience publique.  ✅ CE, 17 juin 2022, 452459

⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures 

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Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu’elle entendait mettre en œuvre pour son personnel.  Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l’autorité concédante que…