⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif 

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Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif - DGD - sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile - dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation.  TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

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Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes 

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Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…

Une rédaction laconique des documents du marché engage la responsabilité du maître d’œuvre 

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La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée en raison de fautes de conception, notamment une rédaction laconique et incomplète du règlement de la consultation et du cahier clauses techniques particulières, qui ont omis de prendre en compte des éléments essentiels tels que la température et l’humidité des lieux. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA02576, considérant 6 

Prix inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la requérante n’est pas automatiquement un prix anormalement bas 

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La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...

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⚖️ Un CCTP mal spécifié engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre 

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Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l’absence de spécification, dans les clauses techniques – CCTP – des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l’absence de spécification, qui retarde la propagation du…...

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⚖️ Le principe ‘non bis in idem’ appliqué au titre exécutoire 

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Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un nouveau titre exécutoire tendant à la perception de l’intégralité du montant initialement contesté.  CAA Toulouse, 21/03/2023, n°21TL00772

⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire.  Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…