⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché
L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aura dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Ainsi, le titre de perception émis par l’acheteur pour réclamer au titulaire d’un marché résilié le 1 er avril 2019, correspondant aux sommes non engagées par ce titulaire et non remboursées après la résiliation du marché le 26 novembre 2010 et l’établissement du décompte général définitif, est illégal dès lors que l’action en recouvrement de la créance litigieuse a commencé à courir le 26 novembre 2010 et que le titre de perception aurait dû être émis avant le 26 avril 2015.