Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
Un soumissionnaire évincé lors de l'attribution d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut obtenir l'annulation de la procédure devant le juge au motif que l'attributaire n'est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l'offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l'intervention d'un avocat partenaire, d'un consultant juriste et d'un expert juriste, tous titulaires d'un master en droit et faisant partie de son équipe projet. De plus, l'attributaire possède un certificat de qualification professionnelle délivré conformément à l'arrêté du 19 décembre 2000, attestant de ses compétences en matière de sociétés et d'ingénieurs conseils en management dans les domaines des finances, des assurances, du management de projets, de l'approche globale des organisations et des achats.