Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants.
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...
Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…
Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif que cet acheteur avait commis une erreur d’appréciation des capacités de l’attributaire à conduire les travaux, commet une erreur de droit, parce que son contrôle est restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. CE, 10/04/2024, n°482722
Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à la personne publique d’avoir défini des critères imprécis, en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence, parce que le RC a fixé deux critères pour l’appréciation des offres en invitant les concurrents, à produire une note de synthèse décrivant la nature des…
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien directeur des services techniques de l’acheteur, qui aurait créé la société titulaire du marché en cours de procédure de passation, pour des faits antérieurs à la date de signature du marché litigieux. CAA de Paris, 21/10/2022, n°19PA02468, considérants 12, 13 ...
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur. TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
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