⚖️ La fermeture du recours par protocole d’accord transactionnel

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Un protocole d'accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par lequel, les parties signataires ont entendu mettre un terme, notamment, au litige afférent à l'exécution de la convention de délégation de service public, rend la requête irrecevable en vertu de la force obligatoire de cette transaction.  Consulter le jugement TA de La Réunion, 15/07/2022, n°2100736Télécharger...

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