Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques

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« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées ».

Une transaction est irrégulière si les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la commune, constitutive d'une libéralité de la part de cette personne publique. 

TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2203456

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