⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle - et non pas la responsabilité décennale - du titulaire du marché.
« En application de l'article 2224 du code civil, l'action de la communauté d'agglomération se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
En l'espèce, la communauté d'agglomération a connu les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contractuelle au plus tard à la date de la remise du rapport d'expertise, c'est-à-dire au mois de novembre 2011.
Il en résulte que les créances contractuelles dont la communauté d'agglomération poursuit le recouvrement étaient prescrites à la date du 4 décembre 2017 à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Bastia ».