⚖️ Référé mesures utiles : l’outil juridique qui bouleverse la vie des occupants sans titre
Le département des Alpes-Maritimes a demandé l'expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine public départemental, sur la base de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles). L'urgence de la mesure sollicitée est justifiée par le fait que la parcelle occupée illégalement par M. B doit faire l'objet, de manière imminente, de travaux de désamiantage et de déconstruction pour lesquels un marché public a été conclu.
Le juge des référés a estimé que l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion étaient justifiées et a ordonné l'expulsion de M. B et des autres occupants sans titre de la parcelle, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Les autres demandes du département des Alpes-Maritimes, concernant l'indemnité d'occupation et les frais liés au litige, ont été partiellement acceptées et rejetées respectivement.