La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement de l'article L. 551-1 (relatif au référé précontractuel) du Code de justice administrative est irrecevable.
La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a effectué un contrôle sur les achats du Centre Hospitalier d’Orthez et a identifié, des bonnes pratiques, des irrégularités ainsi que des recommandations pour améliorer les pratiques d’achat. Les bonnes pratiques Les irrégularités relevées Enseignements : ROD, hôpital d’Orthez, 2023, p. 62 et suivants
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition du maître d’ouvrage et que le transfert de la garde n’a pas été effectué conformément aux stipulations du marché. TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…
L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d’exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l’artisanat, les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle et les adaptations pour l’outre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie…
En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en ce sens, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Son arrêt doit par suite être annulé. ✅ CE, 21 avril 2022, 453914
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
