Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l'offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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Tapage nocturne et autorisation domaniale peuvent faire momentanément bon ménage 

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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : le demandeur peut-il changer sa qualité en cours de procédure ? 

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Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

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“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...

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Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques

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« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées ». Une transaction est irrégulière si les concessions réciproques consenties…

L’offre inacceptable requiert l’impossibilité de financer les offres

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Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables, et, par là-même, la commune ne pouvait, comme elle l’a fait à la suite du procès-verbal d’appel d’offres, “demande(r) une analyse…

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

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Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...

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