⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat.  Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.  Une procédure déclarée sans suite peut être relancée - par l'acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Aucune prestation prévue par le CCTP ne peut constituer de travaux supplémentaires 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845

De l’utilité d’étendre une expertise au membre d’un groupement solidaire potentiellement responsable des malfaçons

Temps de lecture 1 minute

Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d’absence de toute démonstration de l’existence d’éléments techniques de nature à mettre en évidence l’intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d’expertise, dès lors que la présence du co-titulaire…

Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de rembourser à ce dernier les dépenses utilement engagées sur le fondement de l’enrichissement sans cause, indépendamment des fautes éventuellement commises par l’architecte. TA Pau, 01/12/2022, n° 2001343...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Régularité du caractère secret des éléments d’appréciation 

Temps de lecture 1 minute

Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items…