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Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir…...
Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette…
Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
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